La précarité dans l'Education Nationale sur Equilibre Précaire

Eric a publié une note que nous lui avons proposé ici. Nous vous invitons à lire régulièrement et à commenter ce blog consacré à un phénomène de masse, que nos chers-dirigeants veulent démultiplier, la précarité.

Guy Birenbaum révèle l'affaire des non-titulaires sur son blog !

L'éditeur et journaliste Guy Birenbaum a invité Isabelle, du Collectif National des Non-Titulaires, sur son blog, afin d'éclairer la conscience et la réflexion des citoyens sur la personne, la personnalité
et les actions de M. Fillon à la tête de l'Education Nationale. C'est ici.

Droit administratif, un avocat répond à vos questions

M. François Gilbert, avocat à Paris, a bien voulu répondre à 5 questions, nous le pensons, essentielles, pour une démarche juridique et administrative des professeurs non-titulaires. Ceux et celles qui souhaiteraient engager une démarche peuvent demander par email la "short" liste, dont le cabinet pour lequel travaille M. Gilbert.  Nous le remercions pour ces réponses précises et précieuses.

Entretien avec François GILBERT, élève avocat, ancien assistant de justice au Tribunal administratif de Paris et ancien chargé d’enseignement à l’Université, co-animateur du blog Droit administratif

"L.G. : Vous connaissez la situation des professeurs non-titulaires de l'Education Nationale, et la signification de leur statut. Ont-ils une chance d’obtenir gain de cause devant les tribunaux ?

F.G. : La situation du personnel enseignant non-titulaire de l’Éducation nationale est assez hétérogène. Il faut, tout d’abord, distinguer la situation des agents contractuels et maîtres auxiliaires de celle des vacataires, beaucoup plus défavorable. Ensuite, dans chacune de ces catégories, la situation varie, notamment, en fonction de l’age et de la durée de service. Il est certains que, malgré l’intervention de la loi du 26 juillet 2005, tous ne se verront pas reconnaître un droit au contrat à durée indéterminée.

Rappelons que le droit du travail n’est pas applicable à ces agents et qu’il faut se garder de tout raisonnement reposant sur le droit applicable aux salariés du privé.

L.G. : Qui faut-il mettre en cause dans un dossier : les rectorats, le Ministère, l'Etat ?

F.G. : En contentieux administratif, ce n'est pas une personne qui est attaquée, mais un acte. La détermination de la personne morale mise en cause n'a d'intérêt que dans le contentieux indemnitaire (qui paiera les dommages et intérêts ?).

Toutefois, d’un point de vue juridique, rectorats et ministères n'ont pas la personnalité morale. Il ne s'agit que de services de l'État, qui seul dispose de la personnalité morale et se trouve être l'employeur des personnels enseignants de l'Éducation nationale.

L.G. : Qu'est-ce qu'un tel recours peut viser ? : le réemploi, mais aussi des indemnités pour préjudices, social, familial, moral ? Et comment calculer ces préjudices ?

F.G. : Une éventuelle action en justice aura, dans la grande majorité des cas, pour objet principal de faire constater l'illégalité du refus de réemploi de l'agent.

Une action indemnitaire visant à l'obtention de dommages et intérêts pourra aussi être entreprise. En effet, le principe est que le préjudice subi du fait de la décision illégale doit être intégralement réparé. Le montant de ce préjudice ne dépend pas d’un barème, mais de la situation personnelle de chaque agent (par exemple, nécessité de déménager pour chercher un emploi ou pour trouver un logement moins onéreux).

L’agent ne pourra toutefois pas obtenir le versement des traitements qu’il aurait perçu s’il avait effectivement exercé ses fonctions.

Par ailleurs, il faut souligner que l’annulation d’une mesure décidant l’éviction d’un agent public engendre pour l’administration l’obligation de reconstitution de la carrière en termes d’avancement (comprenant éventuellement la réussite probable à un concours interne).

L.G. : Une procédure devant un Tribunal Administratif prend des années. Est-ce qu'un référé est toutefois possible ?

F.G. : La lenteur de la justice est connue, même si devant les Tribunaux administratifs la situation a tendance à s’améliorer. Il faut aujourd’hui entre un et trois ans pour qu’un dossier soit jugé au fond.

Néanmoins, un référé provision pour obtenir un paiement rapide des sommes dues est toujours possible dès lors que la créance de l'État n'est pas sérieusement contestable (les faits sont connus et non discutés et l'application du droit ne soulève pas de difficulté sérieuse).

Un référé suspension, assorti éventuellement d'une demande d'injonction, est aussi possible en cas d'urgence, pouvant résulter notamment de la situation financière de l'agent évincé ou de l’imminence de la rentrée scolaire.

L.G. : Est-ce qu'une procédure collective est envisageable ?

F.G. : Le droit français ne reconnaît pas les actions collectives. Dès lors, les agents ne peuvent se regrouper que pour attaquer un texte réglementaire les concernant (décret, arrêté ou circulaire), mais une action groupée n’est pas envisageable pour régler la situation individuelle des agents.

L.G. : Pour qu'un dossier puisse être déposé, qu'est-ce qu'un professeur doit remettre à son avocat ?

F.G. : Tous les documents relatifs à sa situation (qui varient d'un agent à l'autre), ainsi que les bulletins de paie, doivent être apportés par l’agent à son avocat. Si tous n’ont pas vocation à être produits devant le juge, seul l’avocat, en fonction de la situation individuelle qui lui est soumise, peut opérer ce tri.

En outre, si un recours est intenté en vue de l’obtention de dommages et intérêts, ces pièces devront être complétées par les justificatifs des préjudices causés (pour reprendre l’exemple cité ci-dessus, frais d’agence et de déménagement).

Une interview d'Eric Grandvuinet, auteur de "Qui veut détruire la classe moyenne ?"

Vous avez écrit un ouvrage qui s'intitule "Qui veut détruire la classe moyenne ?", aux Editions Amalthée. Les professeurs non-titulaires que nous sommes, mais également l'ensemble des professeurs de l'Education Nationale, ou encore du privé, appartiennent à cette classe moyenne. Donc on veut nous détruire ? Les professeurs non-titulaires n'auront pas du mal à vous croire... Je ne sais pas vous, mais votre ouvrage est très "riche" ! Quatre parties, une réflexion largement économique, mais pas seulement ! C'est une réflexion globale à l'oeuvre... Qu'est-ce qui vous a pris ? Dans cette première partie, qui est plus économique, quel aspect selon vous intéressera les professeurs, et notamment les non-titulaires que nous sommes ?

EG : C'est une réflexion globale en effet. Depuis quelques années il me semblait que diverses mesures prises, ponctuelles, sans lien entre elles, s'attaquaient aux classes moyennes. La multiplication de certaines réformes et la manière de les conduire finirent par me faire penser à une attaque ciblée contre les classes moyennes. J'ai alors pris la plume en notant des idées que j'ai pu relier en elles dans une construction logique. C'est pourquoi je parle économie, mais pas seulement. Car pour mener à bien des réformes économiques dans un pays démocratique il faut convaincre les électeurs, faire acquiescer les citoyens. Et là j'en arrive à votre deuxième question.


Qu'est-ce que vous avez appelé " la science au cœur du pouvoir" ?

EG : La communication économique et politique, le marketing politique s'appuient sur des techniques de communication précises. Les nouvelles technologies de la communication, la télévision, les neuro-sciences… sont passées par là. Les pouvoirs politiques et économique s'en sont saisis. Le citoyen y est confronté dès l’école (choix du socle commun), lors la lecture des statistiques (choix des valeurs mesurées et du moment de leur publication), et même en passant par l’isoloir (choix du mode de scrutin, du découpage électoral), avec toujours les sondages qui égrainent leurs « analyses » du français moyen. Il faut fabriquer un individu normalisé.

Pourquoi un droit du travail ?

EG : Bien des voix s'élèvent pour critiquer le droit du travail, en demander sa simplification quand ce n'est pas sa suppression. Or ce droit, particulièrement lui, s'est construit sur fond de lutte. C'est pourquoi je préfère le terme de "conquis-sociaux" à celui d'"acquis-sociaux". Il s'agit pour moi de montrer l'extrême nécessité d'un droit du travail pour la survie des classes moyennes. Les dernières réformes ciblées de façon très intelligente destructurent cette branche du droit. Le droit du travail est une branche particulière du droit privé. En effet, ce droit prend en considération la notion de groupe, celui des salariés, et constate que ces derniers possèdent des caractéristiques communes qui les affaiblissent face à la situation de l’employeur. Avant l’instauration d’un droit du travail, les relations entre salariés et employeurs n’étaient régies que par le droit commun des contrats, c’est à dire le droit civil. Ce dernier qui tire en grande partie ses conceptions d’une réaction des révolutionnaires face à l’ancien régime (le premier code civil date de 1804 la révolution française de 1789). L’esprit était donc celui de la liberté dans son sens le plus noble. Ce qui signifie, en droit des contrats, la liberté de s’engager ou non et la liberté de négocier les clauses du contrat. Le concept est alors le suivant « qui dit contractuel, dit juste » selon la formule de Fouillé. Cette situation ne se retrouve pas dans les relations entre employeur et salarié. Qui peut choisir son lieu de travail ? Ses horaires ? Son salaire ? …D’où la célèbre phrase de Lacordaire : « Entre le fort et le faible, c’est la liberté qui asservie et la loi qui libère ». La règle de droit du travail souvent décriée comme trop contraignante est là pour protéger le plus faible. Ce n’est donc pas un hasard si depuis quelques années, le lobby patronal et néo-libéral souhaite revenir à une vision contractuelle de la relation de travail.

Quel message à des professeurs au chômage ?

EG: Quelques statistiques qui viennent briser les idées reçues. Selon les enquêtes I.N.S.E.E et D.A..R.E.S, la précarité est aujourd’hui plus forte dans le secteur public (16% des salariés le sont sous contrats à courte durée) que dans le privé (12 %). Les professeurs doivent transmettre des savoirs à leurs élèves. Mais ils leurs apprennent aussi à vivre en société. C’est là une tâche très difficile qui doit s’inscrire dans la continuité et la durée. Les professeurs au chômage, non-titulaires de l’Éducation nationale, font les frais, plus que les autres enseignants, d’un choix de société qui repose sur une flexibilité dont on prétend qu’elle améliore le fonctionnement des systèmes. Pourtant, en entreprise, modèle cité en exemple comme mode d’organisation dans le public, l’esprit d’équipe est mis en avant. La stabilité d’une équipe et l’esprit d’entreprise qui en résultent sont considérés comme des atouts. Il est dommage que des équipes pédagogiques soient destructurées suite à des choix financiers de court terme.
L’école publique a largement contribué à la formation d’une vaste classe moyenne, elle a permis la création de l’ascenseur social qui aujourd’hui peine à fonctionner. La cohésion d’un groupe en fait sa force. Le principe du chacun pour soi ne fonctionne pas, la preuve en est que les dirigeants économiques et financiers appartiennent à des réseaux. Les non-titulaires, comme tous les salariés précaires sont devenus la variable d’ajustement qui adapte l’humain à l’économie. Il convient d’inverser le processus : l’humain est au centre du débat et l’économie s’organise pour atteindre le bien commun.
Pour information j’ai moi-même été non-titulaire de l’éducation nationale pendant plusieurs années avec des contrats de 3 mois renouvelables (système interdit en droit privé). J’exerçais à l’époque des fonctions de formateur-coordonnateur, responsable d’un site de formation continue. Je suis aujourd’hui enseignant en économie et gestion en classes bac et section de techniciens supérieurs ainsi que chargé de cours à l’université.

Quelle est la diffusion de l’ouvrage :

EG : Comme pour tout ouvrage qui dérange la porte de certains médias et libraires reste fermée. Il est en vente sur les sites marchands de l’internet (fnac,amazon…) et de façon plus classique chez les libraires auprès de qui il est possible de le commander. Une publicité a été diffusée sur europe1 à son sujet. Je consacre un blog à cet ouvrage (plusieurs milliers de visites depuis sa création) pour des liens avec l’actualité et la poursuite de la réflexion. C’est aussi l’occasion d’échanger, de répondre à des questions. L’auteur et le lecteur face à face.

Le comité pour une école citoyenne...

Lors de son entretien diffusé par RTL, Karen Montet-Toutain a signalé l'existence d'un site Internet, présenté comme un "comité de soutien". Il s'agit d'un blog, ici